Le Fonds pour le financement du dialogue social, créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.
Le Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l’AGFPN, est dirigé paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs.
Quelques dates clés
Le Fonds en chiffres Chiffres bruts 2023
Retrouvez en détail les chiffres des exercices et les principes de répartition des crédits
148.1
Millions d'euros
Total Ressources
Ressources
Contribution des employeurs
0,016% de la masse salariale brute *
Subvention de l'Etat
Crédits
Missions
financées
Conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement
Crédits
répartis
Organisations
attributaires
Part interprofessionnelle
OS/OP interpro.
Part branches professionnelles
OS/OP branche pro.
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale & animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales
OS interpro.
OS vocation interpro.
(3 à 8%)
OS interpro.
OS vocation interpro.
(3 à 8%)
Participation à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques
OS/OP interpro.
OS vocation interpro.
(3 à 8%)
OP multipro.
- *Recouvrée par :
- - l’Urssaf Caisse nationale, pour les entreprises privées et publiques relevant du champ de droit privé
- - la CCMSA, pour les salariés des entreprises relevant du champ de la mutualité sociale agricole
Les missions du Fonds
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Collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales
-
Répartir et verser les financements auprès des organisations syndicales et patronales selon les règles définies par la loi.
-
Garantir la traçabilité des financements et l’application des règles de répartition.
-
Veiller à la conformité de l’utilisation des fonds alloués aux organisations concernées.
Qui dirige le Fonds ?
Le Fonds est dirigé paritairement par les organisations patronales et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est constitué sous la forme d’une association dénommée : Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.
La gouvernance de l’AGFPN est composée :
- d’un Conseil d’administration de 32 membres (2 titulaires et 2 suppléants par organisation interprofessionnelle), désignés pour 4 ans.
- d'un Bureau de 8 membres, représentant chacune de ces organisations interprofessionnelles, nommés pour 2 ans.
- d'un Commissaire du Gouvernement, qui représente l’Etat, participe à toutes les séances du Conseil d’administration et du Bureau.
Pour la Gouvernance 2024, Daniel WEIZMANN (MEDEF) est nommé Président de l’AGFPN et Laurent BRUN (CGT) est nommé Vice-Président de l’AGFPN.
Documents utiles
-
Lois et décrets
-
Statuts et règlements
-
Rapports de l'AGFPN
Rapport AGFPN 2023
Rapport AGFPN 2022
Rapport AGFPN 2021
Rapport AGFPN 2020
- Rapport AGFPN 2020 sur l'utilisation des crédits
- Synthèse du rapport AGFPN 2020
- Communiqué de Presse du 30/11/2021
Rapport AGFPN 2019
- Rapport AGFPN 2019 sur l'utilisation des crédits
- Synthèse du rapport AGFPN 2019
- Communiqué de Presse du 24/11/2020
Rapport AGFPN 2018
Rapport AGFPN 2017
- Rapport AGFPN 2017 sur l'utilisation des crédits
- Synthèse du rapport AGFPN 2017 sur l'utilisation des crédits
- Communiqué de Presse du 18/12/2018
Rapport AGFPN 2016
- Rapport AGFPN 2016 sur l'utilisation des crédits
- Synthèse du rapport AGFPN 2016 sur l'utilisation des crédits
- Communiqué de Presse du 11/12/2017
Rapport AGFPN 2015
-
Outils
Rapport des organisations attributaires pour les exercices 2022 à 2025 (à remettre avant le 30 juin de chaque année)
- Règlement Financier de l’AGFPN du 20/06/2023 modifié
- AGFPN ‐ Guide pratique pour l’établissement du rapport des organisations attributaires
- AGFPN ‐ Guide pratique pour la justification comptable des fonds
Rapport des organisations attributaires pour les exercices 2018 à 2021 (à remettre avant le 30 juin de chaque année)
- Règlement Financier de l’AGFPN du 10/12/2019 modifié
- AGFPN ‐ Guide pratique pour l’établissement du rapport des organisations de branche
- AGFPN ‐ Guide pratique pour la justification comptable des fonds
Rapport des organisations attributaires pour les exercices 2015 à 2017
Focus
Questions / Réponses
- Qu’est-ce que le Fonds pour le financement du dialogue social ?
Le Fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale afin de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.
Le Fonds est géré, paritairement, par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est constitué sous la forme d’une association paritaire de loi 1901 : «Association de Gestion du Fonds Paritaire National» (AGFPN) qui a été créée par les Partenaires sociaux le 7 mars 2015.
- Qui dirige et qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social ?
Le Fonds pour le financement du dialogue social est géré par l’association paritaire « l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National » (AGFPN).
L’AGFPN, créée en mars 2015, est dirigée par les partenaires sociaux, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (collège des salariés: CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et collège des employeurs: CPME,MEDEF, U2P).
La gouvernance de l’AGFPN est représentée par un Président et un Vice-Président, dont le mandat alterne tous les deux ans entre le collège employeurs et le collège salariés.
Les instances de gouvernance sont constituées d’un Bureau et d’un Conseil d’administration. Un commissaire du Gouvernement assiste également à ces instances pour veiller au respect du cadre légal et règlementaire des décisions qui y sont prises.
- le Bureau compte 8 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales. Le Bureau a pour rôle de préparer les sujets à instruire en Conseil d’administration, mais n’a pas de pouvoir de décision.
- le Conseil d’administration compte 32 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales (2 titulaires et 2 suppléants par organisation). Il a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre des règles légales et règlementaires et de délibérer notamment sur les sujets suivants :
- adopte les textes de fonctionnement de l’AGFPN,
- désigne le président et le vice-président de l’AGFPN,
- approuve les comptes annuels, après que le Bureau les a arrêtés,
- valide la répartition des crédits du Fonds auprès des organisations attributaires,
- adopte le rapport annuel du Fonds sur l’utilisation des crédits,
- définit la liste des documents devant être fournis par les organisations attributaires pour justifier de l’utilisation des crédits,
- prononce les sanctions à l’encontre des organisations attributaires qui ne respecteraient pas leurs obligations de justification des dépenses et de remise du rapport annuel,
- valide les projets de conventions de financement conclues avec les organisations attributaires et les projets de conventions conclues avec ses opérateurs.
Schéma de la gouvernance de l'AGFPN - À quoi servent les crédits du fonds pour le financement du dialogue social ?
Les crédits du Fonds pour le financement du dialogue social contribuent à financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour leurs missions qui concourent au dialogue social, les missions paritaires et missions d’intérêt général qui sont à leur charge.
Ces sommes ne constituent pas des subventions mais des crédits destinés au financement du dialogue social, au titre des 3 missions décrites par l’article L. 2135-11 du code du travail. La bonne utilisation de ces crédits doit, à ce titre, être dûment justifiée par le biais d’un rapport annuel (art. L. 2135‐16, alinéas 1 et 2 du code du travail). Ce rapport doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation attributaire (voir : Guide pratique sur le contenu du rapport annuel).
L’AGFPN, qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social, répartit et attribue ces crédits dans le cadre de règles fixées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, les décrets d’application, le Règlement financier de l’AGFPN ainsi que les règles de doctrine de l’AGFPN.
Les crédits alloués sont issus de deux ressources : une contribution des employeurs de 0,016% et une subvention de l’Etat.
- Quelles missions sont financées ?
Le Fonds paritaire national attribue et répartit les crédits aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs pour financer 3 types de missions (art. L. 2135-11 code du travail) :
- Mission n° 1 : la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
- Mission n° 2 : la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
- Mission n° 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2135-11.
- Quelles catégories d’organisations sont éligibles ?
- Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Les organisations syndicales de salariés représentatives dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, ayant obtenu entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles.
- Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
- Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des branches.
- Mon organisation perçoit des crédits, quelles sont ses obligations ?
Les organisations attributaires des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social ont l’obligation de justifier l’utilisation de ces crédits par la remise d’un rapport annuel (art. L. 2135-16 al. 1 et 2 code du travail) qui doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation ou à défaut par l’expert-comptable.
Le rapport annuel de l’organisation attributaire détaille l’utilisation faite des crédits perçus au titre des missions 1, 2 et 3 dont elle relève (article L. 2135-11 code du travail), selon les modalités prévues par le règlement financier de l’AGFPN (art. 8). Un guide pratique est publié sur le site internet de l’AGFPN (www.agfpn.fr) pour accompagner les organisations dans l’élaboration de ce rapport.
Le rapport annuel doit être transmis à l’AGFPN dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile sur laquelle porte le rapport (soit avant le 30 juin de l’année N+1 pour des financements perçus en année N). En cas de manquement à ces obligations, l’AGFPN dispose d’un pouvoir de sanction en réduisant ou suspendant les financements alloués. Il est précisé que les crédits non engagés par une organisation doivent être restitués au Fonds paritaire national.
- Quel mécanisme de remboursement du dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) entre le 24 septembre 2017 et le 1er janvier 2018 ?
Le dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est régi notamment par l’article L. 2145-6 du code du travail. Jusqu’au 24 septembre 2017, un mécanisme de subrogation était mis en place permettant le remboursement du salaire par l’organisation syndicale à l’employeur pour le salarié en congé de formation économique sociale et syndicale.
La modification de l’article L. 2145-6 successivement par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, impacte ce dispositif. Toutefois, aucun mécanisme de remboursement par l’AGFPN des dépenses exposées par les employeurs au titre du maintien de la rémunération des salariés bénéficiant d’un CFESS n’a été prévu.
En l’état, selon la date à laquelle le salarié a bénéficié du congé, la procédure est la suivante :
- lorsque le congé a été effectué avant le 24 septembre 2017, l’ancien mécanisme de subrogation prévu par l’article L. 2145-6 du code du travail est applicable : il y a maintien du salaire par l’employeur à la demande de l’organisation syndicale et remboursement de l’employeur par cette organisation.
- lorsque le congé a été effectué entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : l’employeur qui a maintenu la rémunération du salarié pendant le CFESS de ce dernier peut demander le remboursement à l’organisation syndicale concernée.
- lorsque le congé a été effectué à compter du 1er janvier 2018 : la nouvelle rédaction de l'article L. 2145-6 du code du travail stipule que l’employeur maintient intégralement la rémunération du salarié bénéficiant d’un CFESS. Le texte ne prévoit plus en revanche le principe ni les modalités de remboursement de l’employeur.
Accéder aux schémas de raisonnement du dispositif CFESS entre le 24/09/17 et 01/01/18.