Focus

Questions / Réponses

• Qu’est-ce que le Fonds pour le financement du dialogue social ?

  Le Fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale afin de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.

  Le Fonds est géré, paritairement, par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

  Il est constitué sous la forme d’une association paritaire de loi 1901 : «Association de Gestion du Fonds Paritaire National» (AGFPN) qui a été créée par les Partenaires sociaux le 7 mars 2015.

• Qui dirige et qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social ?

  Le Fonds pour le financement du dialogue social est géré par l’association paritaire « l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National » (AGFPN).

  L’AGFPN, créée en mars 2015, est dirigée par les partenaires sociaux, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (collège des salariés: CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et collège des employeurs: CPME,MEDEF, U2P).

  La gouvernance de l’AGFPN est représentée par un Président et un Vice-Président, dont le mandat alterne tous les deux ans entre le collège employeurs et le collège salariés.

  Les instances de gouvernance sont constituées d’un Bureau et d’un Conseil d’administration. Un commissaire du Gouvernement assiste également à ces instances pour veiller au respect du cadre légal et règlementaire des décisions qui y sont prises.

  • le Bureau compte 8 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales. Le Bureau a pour rôle de préparer les sujets à instruire en Conseil d’administration, mais n’a pas de pouvoir de décision.
  • le Conseil d’administration compte 32 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales (2 titulaires et 2 suppléants par organisation). Il a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre des règles légales et règlementaires et de délibérer notamment sur les sujets suivants :
    • adopte les textes de fonctionnement de l’AGFPN,
    • désigne le président et le vice-président de l’AGFPN,
    • approuve les comptes annuels, après que le Bureau les a arrêtés,
    • valide la répartition des crédits du Fonds auprès des organisations attributaires,
    • adopte le rapport annuel du Fonds sur l’utilisation des crédits,
    • définit la liste des documents devant être fournis par les organisations attributaires pour justifier de l’utilisation des crédits,
    • prononce les sanctions à l’encontre des organisations attributaires qui ne respecteraient pas leurs obligations de justification des dépenses et de remise du rapport annuel,
    • valide les projets de conventions de financement conclues avec les organisations attributaires et les projets de conventions conclues avec ses opérateurs.

  Schéma de la gouvernance de l'AGFPN
• À quoi servent les crédits du fonds pour le financement du dialogue social ?

  Les crédits du Fonds pour le financement du dialogue social contribuent à financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour leurs missions qui concourent au dialogue social, les missions paritaires et missions d’intérêt général qui sont à leur charge.

  Ces sommes ne constituent pas des subventions mais des crédits destinés au financement du dialogue social, au titre des 3 missions décrites par l’article L. 2135-11 du code du travail. La bonne utilisation de ces crédits doit, à ce titre, être dûment justifiée par le biais d’un rapport annuel (art. L. 2135‐16, alinéas 1 et 2 du code du travail). Ce rapport doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation attributaire (voir : Guide pratique sur le contenu du rapport annuel).

  L’AGFPN, qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social, répartit et attribue ces crédits dans le cadre de règles fixées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, les décrets d’application, le Règlement financier de l’AGFPN ainsi que les règles de doctrine de l’AGFPN.

  Les crédits alloués sont issus de deux ressources : une contribution des employeurs de 0,016% et une subvention de l’Etat.

• Quelles missions sont financées ?

  Le Fonds paritaire national attribue et répartit les crédits aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs pour financer 3 types de missions (art. L. 2135-11 code du travail) :

  • Mission n° 1 : la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
  • Mission n° 2 : la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
  • Mission n° 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2135-11.
• Quelles catégories d’organisations sont éligibles ?
  • Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  • Les organisations syndicales de salariés représentatives dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, ayant obtenu entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles.
  • Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
  • Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des branches.
• Mon organisation perçoit des crédits, quelles sont ses obligations ?

  Les organisations attributaires des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social ont l’obligation de justifier l’utilisation de ces crédits par la remise d’un rapport annuel (art. L. 2135-16 al. 1 et 2 code du travail) qui doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation ou à défaut par l’expert-comptable.

  Le rapport annuel de l’organisation attributaire détaille l’utilisation faite des crédits perçus au titre des missions 1, 2 et 3 dont elle relève (article L. 2135-11 code du travail), selon les modalités prévues par le règlement financier de l’AGFPN (art. 8). Un guide pratique est publié sur le site internet de l’AGFPN (www.agfpn.fr) pour accompagner les organisations dans l’élaboration de ce rapport.

  Le rapport annuel doit être transmis à l’AGFPN dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile sur laquelle porte le rapport (soit avant le 30 juin de l’année N+1 pour des financements perçus en année N). En cas de manquement à ces obligations, l’AGFPN dispose d’un pouvoir de sanction en réduisant ou suspendant les financements alloués. Il est précisé que les crédits non engagés par une organisation doivent être restitués au Fonds paritaire national.

• Quel mécanisme de remboursement du dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) entre le 24 septembre 2017 et le 1er janvier 2018 ?

  Le dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est régi notamment par l’article L. 2145-6 du code du travail. Jusqu’au 24 septembre 2017, un mécanisme de subrogation était mis en place permettant le remboursement du salaire par l’organisation syndicale à l’employeur pour le salarié en congé de formation économique sociale et syndicale.

  La modification de l’article L. 2145-6 successivement par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, impacte ce dispositif. Toutefois, aucun mécanisme de remboursement par l’AGFPN des dépenses exposées par les employeurs au titre du maintien de la rémunération des salariés bénéficiant d’un CFESS n’a été prévu.

  En l’état, selon la date à laquelle le salarié a bénéficié du congé, la procédure est la suivante :

  • lorsque le congé a été effectué avant le 24 septembre 2017, l’ancien mécanisme de subrogation prévu par l’article L. 2145-6 du code du travail est applicable : il y a maintien du salaire par l’employeur à la demande de l’organisation syndicale et remboursement de l’employeur par cette organisation.
  • lorsque le congé a été effectué entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : l’employeur qui a maintenu la rémunération du salarié pendant le CFESS de ce dernier peut demander le remboursement à l’organisation syndicale concernée.
  • lorsque le congé a été effectué à compter du 1er janvier 2018 : la nouvelle rédaction de l'article L. 2145-6 du code du travail stipule que l’employeur maintient intégralement la rémunération du salarié bénéficiant d’un CFESS. Le texte ne prévoit plus en revanche le principe ni les modalités de remboursement de l’employeur.

  Accéder aux schémas de raisonnement du dispositif CFESS entre le 24/09/17 et 01/01/18.