Le Fonds pour le financement du dialogue social, créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.

Le Fonds paritaire, géré par l’AGFPN, est dirigé par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le Fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs.

  • Loi du 5 mars 2014
    Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (en vigueur depuis le 1er janvier 2015). Cette loi crée un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
  • Décret du 30 décembre 2014
    Décret relatif à la contribution au Fonds. Ce décret fixe le taux et les modalités de collecte de la contribution des employeurs au Fonds, prévue par la loi.
  • Décret du 28 janvier 2015
    Décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il définit l’organisation et le fonctionnement du Fonds pour le financement du dialogue social, ainsi que les règles de répartition des crédits.
  • Création le 7 mars 2015
    Création de l’AGFPN, l’Association de gestion du Fonds paritaire national.
  • 1er versements 3 septembre 2015
    Premiers versements des crédits de la collecte de la contribution des employeurs de 0,016% au titre de la mission 1 auprès des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles (article R. 2135‐28 I 1°) et 2°) du code du travail).
  • Rapport d'installation 23 mars 2016
    Communication du Rapport d’installation du Fonds de janvier 2016 à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social. Ce rapport présente le bilan de mise en œuvre au premier semestre 2015 des dispositions du décret n° 2015-87, à savoir : les étapes de mise en œuvre du Fonds pour le financement du dialogue social et de l’AGFPN, les missions du Fonds, la mise en œuvre des premières répartitions, etc.
  • Site Internet 25 mai 2016
    Mise en ligne du site Internet du Fonds pour le financement du dialogue social et de l’AGFPN
  • Certification 29 septembre 2016
    Certification sans réserve par les Commissaires aux comptes et approbation par le Conseil d’administration du 29 septembre 2016, des comptes 2015 de l’AGFPN clôturés au 31/12/2015.
  • Rapport 2015 24 novembre 2016
    Premier rapport du Fonds pour le financement du dialogue social sur l’utilisation des crédits 2015 contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.

Le Fonds en chiffres Chiffres bruts 2016

Les chiffres 2015 et 2016 et le principe de répartition

91.3 Millions d'euros

Contribution des employeurs

0,016% de la masse salariale brute *

32.6 Millions d'euros

Subvention de l'Etat

78.4 Millions d'euros
Conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires
39.7 Millions d'euros

Part interprofessionnelle

38.7 Millions d'euros

Part branche

12.9 Millions d'euros
29.6 Millions d'euros
Formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés
29.6 Millions d'euros
Formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés
3 Millions d'euros
Participation à la conception, mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques
    *Recouvrée par :
  • - l'ACOSS, pour les entreprises privées et publiques relevant du champ de droit pivé
  • - la CCMSA, pour les salariés des entreprises relevant du champ de la mutualité social agricole

Les missions du Fonds

  • Collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales

  • Répartir et verser les financements auprès des organisations syndicales et patronales selon les règles définies par la loi.

  • Garantir la traçabilité des financements et l’application des règles de répartition.

  • Veiller à la conformité de l’utilisation des fonds alloués aux organisations concernées.

Qui dirige le Fonds ?

Le Fonds est dirigé paritairement par les organisations patronales et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est constitué sous la forme d’une association dénommée : Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.

La gouvernance de l’AGFPN est composée :

  • d’un Conseil d’administration comportant 32 membres (2 titulaires et 2 suppléants par organisation interprofessionnelle).
  • un Bureau comportant 8 membres, représentant chacune de ces organisations interprofessionnelles.
  • un commissaire du gouvernement, qui représente l’Etat, participe à toutes les séances du Conseil d’administration et du Bureau.

Le Conseil d’administration, qui a été renouvelé le 11 janvier 2018, a désigné :

Frédéric Souillot

Frédéric SOUILLOT (CGT-FO)

en qualité de Président de l’AGFPN

Jean-Luc Monteil

Jean-Luc MONTEIL (MEDEF)

en qualité de Vice-Président de l'AGFPN

  • organisations syndicales

  • organisations patronales

  • commissaire au gouvernement

Focus

Questions / Réponses

  • Qui bénéficie des crédits alloués par le Fonds ?

    Différentes catégories d’organisations bénéficient des financements du Fonds, selon les 3 missions financées.

    Conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires

    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • Organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ayant recueilli entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles.
    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches et qui participent à la gestion paritaire de l’OPCA.
    • Organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi‐professionnel.
    • Organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau des branches et qui participent à la gestion paritaire de l'OPCA.

    Participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques

    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • Organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ayant recueilli entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles
    • Organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.

    Formation économique, sociale et syndicale et animation des activités des salariés

    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ayant recueilli entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles

    Le nombre total d'organisations syndicales et d'employeurs éligibles aux crédits du Fonds pour le financement du dialogue social était de 270 organisations en 2015 et de 286 organisations en 2016.

  • Quelles sont les règles de répartition des crédits ?

    Le Fonds applique des règles de répartition des crédits fixées par la loi et les décrets. Ces règles dépendent du type de mission et des catégories d’attributaires

    Conception des actions et gestion des organismes paritaires

    Répartition à parité entre les organisations syndicales et patronales

    Organisations syndicales

    Uniforme entre organisations

    Organisations patronales

    • Dispositif transitoire jusque fin 2017: selon le nombre de sièges au COPANEF
    • Attente de la mesure d’audience au 1er janvier 2018

    Formation économique, sociale et syndicale

    Répartition selon l’audience de l’organisation syndicale

    Association à la conception et au suivi des politiques publiques

    Répartition forfaitaire. Montant fixe selon le périmètre d’intervention de l’organisation (interprofessionnel / multiprofessionnel)
  • Comment vérifie-t-on que les dépenses engagées sont conformes aux missions définies par la loi ?

    Chaque organisation qui bénéficie des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social doitremettre au plustard le 30 juin de l’année N+1 un rapport annuel écrit, justifiant l’utilisation des crédits perçus au titre d’une année N. Ces rapports doivent être attestés par leur commissaire aux comptes ou à défaut par l’expert‐comptable, et être rendus public par tout moyen.

    Si une organisation attributaire ne fournit pasles pièces attendues pour justifier l’utilisation des crédits, le Fonds dispose d’un pouvoir de sanction : il peut réduire ou suspendre lesfinancements versés.

    La synthèse des actions exposées dans ces rapports figure dans le rapport annuel que le Fonds paritaire doit remettre au Gouvernement et au Parlement le 1er octobre de chaque année.

    Les comptes 2015 et 2016 du Fonds paritaire ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes de l’AGFPN.

  • Quelles sont les missions de l’AGFPN ?

    L’AGFPN :

    • définit les statuts de l’association, le règlement intérieur, le règlement de gestion et d’attribution des fonds, les conventions avec les partenaires (Etat, ACOSS et CCMSA) et avec chaque organisation bénéficiaire des crédits alloués par le Fonds,
    • gère la relation avec les organisations attributaires (éligibilité, relations contractuelles, cadre applicable pour l’utilisation des crédits, …),
    • gère la relation avec les partenaires (Etat, ACOSS et CCMSA),
    • répartit les crédits du Fonds selon les critères définis par la loi et les décisions prises par son Conseil d’administration,
    • assure la gestion courante du Fonds pour le financement du dialogue social
    • gère la relation avec les services du Ministère du travail (DGT et DGEFP),
    • prépare les comptes annuels du Fonds qui sont approuvés par le Conseil d’administration.

    L’équipe de l’AGFPN est constituée de 4 personnes, avec à sa tête une Déléguée générale, depuis septembre 2016.

    L’AGFPN s’est appuyée sur l’Unédic, dans sa phase de démarrage, pour disposer rapidement de moyens d’action, en particulier dans les domaines juridique, administratif, comptable, financier et informatique.

  • Quel mécanisme de remboursement du dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) entre le 24 septembre 2017 et le 1er janvier 2018 ?

    Le dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est régi notamment par l’article L. 2145-6 du code du travail. Jusqu’au 24 septembre 2017, un mécanisme de subrogation était mis en place permettant le remboursement du salaire par l’organisation syndicale à l’employeur pour le salarié en congé de formation économique sociale et syndicale.

    La modification de l’article L. 2145-6 successivement par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, impacte ce dispositif. Toutefois, aucun mécanisme de remboursement par l’AGFPN des dépenses exposées par les employeurs au titre du maintien de la rémunération des salariés bénéficiant d’un CFESS n’a été prévu.

    En l’état, selon la date à laquelle le salarié a bénéficié du congé, la procédure est la suivante :

    • lorsque le congé a été effectué avant le 24 septembre 2017, l’ancien mécanisme de subrogation prévu par l’article L. 2145-6 du code du travail est applicable : il y a maintien du salaire par l’employeur à la demande de l’organisation syndicale et remboursement de l’employeur par cette organisation.
    • lorsque le congé a été effectué entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : l’employeur qui a maintenu la rémunération du salarié pendant le CFESS de ce dernier peut demander le remboursement à l’organisation syndicale concernée.
    • lorsque le congé a été effectué à compter du 1er janvier 2018 : la nouvelle rédaction de l'article L. 2145-6 du code du travail stipule que l’employeur maintient intégralement la rémunération du salarié bénéficiant d’un CFESS. Le texte ne prévoit plus en revanche le principe ni les modalités de remboursement de l’employeur.
    Accéder aux schémas de raisonnement du dispositif CFESS entre le 24/09/17 et 01/01/18.