Le Fonds pour le financement du dialogue social, créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général.

Le Fonds paritaire, géré par l’AGFPN, est dirigé par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le Fonds paritaire s’emploie à fournir une information financière, irréprochable, certifiée et précise. Il doit devenir le lieu de référence où cette information est accessible pour le plus grand nombre, salariés, citoyens et décideurs.

  • Loi du 5 mars 2014
    Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (en vigueur depuis le 1er janvier 2015). Cette loi crée un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
  • Décret du 30 décembre 2014
    Décret relatif à la contribution au Fonds. Ce décret fixe le taux et les modalités de collecte de la contribution des employeurs au Fonds, prévue par la loi.
  • Décret du 28 janvier 2015
    Décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il définit l’organisation et le fonctionnement du Fonds pour le financement du dialogue social, ainsi que les règles de répartition des crédits.
  • Création le 7 mars 2015
    Création de l’AGFPN, l’Association de gestion du Fonds paritaire national.
  • 1er versements 3 septembre 2015
    Premiers versements des crédits de la collecte de la contribution des employeurs de 0,016% au titre de la mission 1 auprès des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles (article R. 2135‐28 I 1°) et 2°) du code du travail).
  • Rapport d'installation 23 mars 2016
    Communication du Rapport d’installation du Fonds de janvier 2016 à Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social. Ce rapport présente le bilan de mise en œuvre au premier semestre 2015 des dispositions du décret n° 2015-87, à savoir : les étapes de mise en œuvre du Fonds pour le financement du dialogue social et de l’AGFPN, les missions du Fonds, la mise en œuvre des premières répartitions, etc.
  • Site Internet 25 mai 2016
    Mise en ligne du site Internet du Fonds pour le financement du dialogue social et de l’AGFPN
  • Certification 29 septembre 2016
    Certification sans réserve par les Commissaires aux comptes et approbation par le Conseil d’administration du 29 septembre 2016, des comptes 2015 de l’AGFPN clôturés au 31/12/2015.
  • Rapport 2015 24 novembre 2016
    Premier rapport du Fonds pour le financement du dialogue social sur l’utilisation des crédits 2015 contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.

Le Fonds en chiffres Chiffres bruts 2016

Les chiffres 2015 et 2016 et le principe de répartition

91.3 Millions d'euros

Contribution des employeurs

0,016% de la masse salariale brute *

32.6 Millions d'euros

Subvention de l'Etat

78.4 Millions d'euros
Conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires
39.7 Millions d'euros

Part interprofessionnelle

38.7 Millions d'euros

Part branche

12.9 Millions d'euros
29.6 Millions d'euros
Formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés
29.6 Millions d'euros
Formation économique, social et syndicale & animation des activités des salariés
3 Millions d'euros
Participation à la conception, mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques
    *Recouvrée par :
  • - l'ACOSS, pour les entreprises privées et publiques relevant du champ de droit pivé
  • - la CCMSA, pour les salariés des entreprises relevant du champ de la mutualité social agricole

Les missions du Fonds

  • Collecter les ressources destinées aux organisations syndicales et patronales

  • Répartir et verser les financements auprès des organisations syndicales et patronales selon les règles définies par la loi.

  • Garantir la traçabilité des financements et l’application des règles de répartition.

  • Veiller à la conformité de l’utilisation des fonds alloués aux organisations concernées.

Qui dirige le Fonds ?

Le Fonds est dirigé paritairement par les organisations patronales et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est constitué sous la forme d’une association dénommée : Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.

La gouvernance de l’AGFPN est composée :

  • d’un Conseil d’administration comportant 32 membres (2 titulaires et 2 suppléants par organisation interprofessionnelle).
  • un Bureau comportant 8 membres, représentant chacune de ces organisations interprofessionnelles.
  • un commissaire du gouvernement, qui représente l’Etat, participe à toutes les séances du Conseil d’administration et du Bureau.

Le Conseil d’administration, qui a été renouvelé le 11 janvier 2018, a désigné :

Frédéric Souillot

Frédéric SOUILLOT (CGT-FO)

en qualité de Président de l’AGFPN

Jean-Luc Monteil

Jean-Luc MONTEIL (MEDEF)

en qualité de Vice-Président de l'AGFPN

  • organisations syndicales

  • organisations patronales

  • commissaire au gouvernement

Documents utiles

Focus

Questions / Réponses

  • Qu’est-ce que le Fonds pour le financement du dialogue social ?

    Le Fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale afin de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice des missions d’intérêt général.

    Le Fonds est géré, paritairement, par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Il est constitué sous la forme d’une association paritaire de loi de 1901 : « l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National » (AGFPN) qui a été créée le 7 mars 2015.

  • Qui dirige et qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social ?

    Le Fonds pour le financement du dialogue social est dirigé par les Partenaires sociaux, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et CPME, MEDEF, U2P). Il est géré par l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National « AGFPN », créée en mars 2015.

    La gouvernance du Fonds paritaire national est représentée par un Président et un Vice-Président, dont le mandat alterne tous les deux ans entre le collège employeurs et le collège salariés.

    Les instances de gouvernance sont constituées d’un Bureau et d’un Conseil d’administration.

    • le Bureau compte 8 membres, représentant chacune de ces organisations syndicales et patronales. Il a pour rôle de préparer les sujets à instruire en Conseil d’administration, mais n’a pas de pouvoir de décision.
    • le Conseil d’administration compte 32 membres représentant les 5 organisations syndicales et 3 les organisations patronales, à raison de 2 titulaires et 2 suppléants par organisation. Il a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre des règles légales et règlementaires et de délibérer notamment sur les sujets suivants :
      • adopte les textes de la gouvernance (statuts, règlement intérieur, règlement financier, etc.),
      • approuve les comptes annuels, après que le Bureau les a arrêtés,
      • valide la répartition des crédits du Fonds auprès des attributaires,
      • adopte le rapport annuel du Fonds sur l’utilisation des crédits,
      • définit la liste des documents devant être fournis par les organisations attributaires des crédits du Fonds paritaire pour justifier de leur utilisation,
      • désigne le président et le vice-président,
      • prononce les sanctions à l’encontre des organisations attributaires qui auraient manqué à leurs obligations de justification de leurs dépenses,
      • valide les projets de conventions de financement et de conventions avec ses opérateurs,
    Schéma de la gouvernance de l'AGFPN
  • À quoi servent les crédits du fonds pour le financement du dialogue social ?

    Les crédits du Fonds pour le financement du dialogue social contribuent à financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour leurs missions qui concourent au dialogue social, les missions paritaires et missions d’intérêt général qui sont à leur charge.

    Ces sommes ne constituent pas des subventions mais des crédits destinés au financement du dialogue social, au titre des 3 missions décrites par l’article L. 2135-11 du code du travail. La bonne utilisation de ces crédits doit, à ce titre, être dûment justifiée par le biais d’un rapport annuel (art. L. 2135‐16, alinéas 1 et 2 du code du travail). Ce rapport doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation attributaire (voir : Guide pratique sur le contenu du rapport annuel).

    L’AGFPN, qui gère le Fonds pour le financement du dialogue social, répartit et attribue ces crédits dans le cadre de règles fixées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, les décrets d’application, le Règlement financier de l’AGFPN ainsi que les règles de doctrine de l’AGFPN.

    Les crédits alloués sont issus de deux ressources : une contribution des employeurs de 0,016% et une subvention de l’Etat.

  • Quelles missions sont financées ?

    Le Fonds paritaire national attribue et répartit les crédits aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs pour financer 3 types de missions (art. L. 2135-11 code du travail) :

    • Mission n° 1 : la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
    • Mission n° 2 : la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
    • Mission n° 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2135-11.
  • Quelles catégories d’organisations sont éligibles ?
    • Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
    • Les organisations syndicales de salariés représentatives dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, ayant obtenu entre 3% et 8% des suffrages lors des élections professionnelles.
    • Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
    • Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des branches.
  • Mon organisation perçoit des crédits, quelles sont ses obligations ?

    Les organisations attributaires des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social ont l’obligation de justifier l’utilisation de ces crédits par la remise d’un rapport annuel (art. L. 2135-16 al. 1 et 2 code du travail) qui doit être attesté par le commissaire aux comptes de l’organisation ou à défaut par l’expert-comptable.

    Le rapport annuel de l’organisation attributaire détaille l’utilisation faite des crédits perçus au titre des missions 1, 2 et 3 dont elle relève (article L. 2135-11 code du travail), selon les modalités prévues par le règlement financier de l’AGFPN (art. 8). Un guide pratique est publié sur le site internet de l’AGFPN (www.agfpn.fr) pour accompagner les organisations dans l’élaboration de ce rapport.

    Le rapport annuel doit être transmis à l’AGFPN dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile sur laquelle porte le rapport (soit avant le 30 juin de l’année N+1 pour des financements perçus en année N). En cas de manquement à ces obligations, l’AGFPN dispose d’un pouvoir de sanction en réduisant ou suspendant les financements alloués. Il est précisé que les crédits non engagés par une organisation doivent être restitués au Fonds paritaire national.

  • Quel mécanisme de remboursement du dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) entre le 24 septembre 2017 et le 1er janvier 2018 ?

    Le dispositif de Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (CFESS) des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est régi notamment par l’article L. 2145-6 du code du travail. Jusqu’au 24 septembre 2017, un mécanisme de subrogation était mis en place permettant le remboursement du salaire par l’organisation syndicale à l’employeur pour le salarié en congé de formation économique sociale et syndicale.

    La modification de l’article L. 2145-6 successivement par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, impacte ce dispositif. Toutefois, aucun mécanisme de remboursement par l’AGFPN des dépenses exposées par les employeurs au titre du maintien de la rémunération des salariés bénéficiant d’un CFESS n’a été prévu.

    En l’état, selon la date à laquelle le salarié a bénéficié du congé, la procédure est la suivante :

    • lorsque le congé a été effectué avant le 24 septembre 2017, l’ancien mécanisme de subrogation prévu par l’article L. 2145-6 du code du travail est applicable : il y a maintien du salaire par l’employeur à la demande de l’organisation syndicale et remboursement de l’employeur par cette organisation.
    • lorsque le congé a été effectué entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : l’employeur qui a maintenu la rémunération du salarié pendant le CFESS de ce dernier peut demander le remboursement à l’organisation syndicale concernée.
    • lorsque le congé a été effectué à compter du 1er janvier 2018 : la nouvelle rédaction de l'article L. 2145-6 du code du travail stipule que l’employeur maintient intégralement la rémunération du salarié bénéficiant d’un CFESS. Le texte ne prévoit plus en revanche le principe ni les modalités de remboursement de l’employeur.
    Accéder aux schémas de raisonnement du dispositif CFESS entre le 24/09/17 et 01/01/18.